Paiements et remboursements
Paiements, remboursements et conditions de vente
La publication des produits sur notre site constitue une invitation faite au client à formuler une proposition d’achat, et cette proposition aura valeur contractuelle. Une fois formulée, elle impliquera la pleine connaissance et l’acceptation des conditions contenues dans le règlement exposé ci-après. Le contrat sera réputé conclu dès l’acceptation de la proposition par Backer Fer S.r.l. – Divisione RF.
Backer Fer S.r.l. – Divisione RF a la faculté de ne pas accepter la proposition sans rien devoir, à quelque titre que ce soit, au client qui l’a formulée. Le site propose à la vente uniquement et exclusivement des produits neufs, tant aux utilisateurs pouvant être qualifiés de « consommateurs finaux » qu’aux personnes disposant d’un numéro de TVA.
Par contrat de vente « en ligne », on entend le contrat à distance, c’est-à-dire l’acte juridique portant sur des biens meubles et/ou des services conclu entre un fournisseur, www.rfelectric.shop, dont le siège est situé Via Europa 6E, 26017 Trescore Cremasco (Cremona), Italie, et un client consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le fournisseur qui, pour ce contrat, utilise la technique de communication à distance appelée « internet ». Tous les contrats seront donc conclus directement par l’accès du client consommateur au site internet correspondant à l’adresse https://www.rfelectric.shop, où, en suivant les procédures indiquées, il parviendra à conclure le contrat d’achat du bien. Par consommateur final, on entend la personne physique qui achète des biens et des services à des fins qui ne se rapportent pas directement à l’activité professionnelle qu’elle exerce le cas échéant.
Les images du catalogue multimédia, qui accompagnent la fiche technique des produits, peuvent ne pas représenter parfaitement leurs caractéristiques.
1. Informations sur la société
Les produits achetés sur www.rfelectric.shop sont vendus directement par la société Backer Fer S.r.l. – Divisione RF, numéro de TVA IT01508780382, dont le siège social est situé Via Statale 255 n. 293, 44047 Terre del Reno (FE), Italie, et dont le site opérationnel est situé Via Europa 6E, 26017 Trescore Cremasco (CR), Italie. Backer Fer S.r.l. est propriétaire du site www.rfelectric.shop.
2. Acceptation des conditions de vente et des conditions générales
Le contrat conclu entre Backer Fer S.r.l. – Divisione RF et le Client est réputé conclu dès l’acceptation de la commande par Backer Fer S.r.l. – Divisione RF. Cette acceptation est réputée tacite, sauf communication contraire adressée au Client par tout moyen après la vérification de la commande par Backer Fer S.r.l. – Divisione RF. En passant une commande en ligne, par téléphone ou par e-mail, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de paiement reproduites ci-après et les accepter intégralement. Le Client doit conserver les présentes conditions générales de vente (conformément aux articles 50 et suivants du décret législatif 206/2005) en en imprimant une copie ou en les sauvegardant sous forme électronique.
3. Procédure d’achat
Le Client peut acheter les produits vendus dans le catalogue électronique présent sur le site www.rfelectric.shop, tels qu’ils sont décrits dans les fiches techniques d’information correspondantes ou dans les communications par e-mail, y compris à la suite de contacts avec les commerciaux de Backer Fer S.r.l. – Divisione RF. La réception de la commande est confirmée par un e-mail envoyé à l’adresse électronique communiquée par le Client. Ce message de confirmation indiquera le numéro de commande, la date de la commande, les données de facturation et le destinataire de la marchandise, le détail et les prix TVA incluse de la marchandise commandée, le service de transport et les services supplémentaires, le mode de paiement, ainsi que les remarques et avertissements à l’intention du client. Une fois la commande du Client reçue, Backer Fer S.r.l. – Divisione RF vérifiera que le paiement a bien été effectué, puis lancera les étapes de l’expédition de la marchandise.
L’éventuel avis de non-acceptation de la commande en raison de l’indisponibilité du produit et/ou de délais de livraison plus longs que ceux indiqués sur la fiche produit sera communiqué rapidement au client, par téléphone ou par e-mail. Dans ces cas, le Client pourra, au choix, changer de produit, attendre la disponibilité dans les nouveaux délais communiqués ou annuler la commande en demandant le remboursement de la somme éventuellement déjà payée. Tout droit du Client à des dommages-intérêts est exclu, de même que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour des dommages directs ou indirects aux personnes et/ou aux biens causés par la non-acceptation, même partielle, d’une commande. Le client pourra apporter des modifications aux commandes déjà transmises dans un délai de 3 jours à compter de la date à laquelle la commande a été passée ; ces modifications devront être envoyées par écrit à Backer Fer S.r.l. – Divisione RF par e-mail. Les modifications de commandes envoyées après ce délai (3 jours) ne pourront pas être garanties et seront éventuellement autorisées par Backer Fer S.r.l. – Divisione RF en fonction de l’état d’avancement de la production.
4. Obligations de l’acheteur
Le consommateur s’engage, une fois la procédure d’achat « en ligne » terminée, à imprimer et à conserver les présentes conditions générales, qu’il aura d’ailleurs déjà consultées et acceptées en tant qu’étape obligatoire de l’achat, ainsi que les spécifications du produit acheté, afin de satisfaire pleinement à la condition prévue à l’article 49 et suivants du décret législatif n° 206/2005 (Codice del Consumo, code de la consommation italien). Il est strictement interdit à l’acheteur de saisir des données fausses et/ou inventées et/ou fictives dans la procédure d’inscription nécessaire pour engager à son égard le processus d’exécution du présent contrat et les communications ultérieures qui s’y rapportent ; les données d’identité et l’adresse e-mail doivent être exclusivement les véritables données personnelles de l’acheteur, et non celles de tiers ou des données fictives.
Il est expressément interdit d’effectuer plusieurs inscriptions correspondant à une seule personne ou de saisir les données de tiers.
5. Modes de paiement
Les prix indiqués sur la fiche produit des articles pouvant être commandés en ligne, les frais de transport et les éventuels services supplémentaires affichés dans le panier s’entendent toujours TVA INCLUSE. Le total, avec le détail de la TVA, est affiché avant la confirmation de la commande. Les entreprises d’autres pays de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA valide sur VIES ne se voient pas appliquer la TVA pour les livraisons hors d’Italie : les détails figurent sur la page Livraison, retours et rétractation.
Au cours du processus d’achat, le client pourra sélectionner les modes de paiement suivants :
- Virement bancaire anticipé
Après votre commande, notre bureau vous envoie par e-mail les coordonnées bancaires pour effectuer le paiement. Nous vous prions d’indiquer votre numéro de commande dans le libellé du virement. Pour accélérer l’expédition de la marchandise, nous vous recommandons d’envoyer l’avis de virement comprenant le numéro CRO (la référence du virement bancaire) par e-mail à l’adresse info [ @ ] rfelectric . [ shop ]
- COORDONNÉES BANCAIRES : nous vous les envoyons par e-mail juste après votre commande.
Une fois le paiement reçu, nous vous enverrons une confirmation par e-mail, puis nous procéderons à l’exécution de la commande.
6. Garanties
Les produits vendus par Backer Fer S.r.l. – Divisione RF sont couverts par la garantie prévue par le décret législatif 206/2005. Lorsque l’achat est effectué par une personne pouvant être qualifiée de « consommateur final », la garantie est valable 24 mois et couvre les défauts de conformité du produit. Dans tous les autres cas, la garantie conventionnelle est de 12 mois. Pour bénéficier de l’assistance au titre de la garantie, le Client est tenu de conserver la copie de la facture. Conformément au décret législatif 206/2005, la garantie s’applique au produit présentant un défaut de conformité, à condition que le produit lui-même ait été utilisé correctement et conformément à son usage prévu. En cas de défaut de conformité, Backer Fer S.r.l. – Divisione RF procédera, sans frais pour le Client, à la mise en conformité du produit par réparation/remplacement ou à une réduction du prix d’achat convenue d’un commun accord, pouvant aller jusqu’à la résolution du contrat. Le client est tenu de vérifier la marchandise et son fonctionnement dans un délai de 5 jours à compter de la livraison. Les éventuels défauts déjà présents à la livraison du matériel devront être communiqués à Backer Fer S.r.l. – Divisione RF dans un délai de 5 jours à compter de la réception, par e-mail à info [ @ ] rfelectric . [ shop ], en indiquant le code de l’article ainsi que les détails et des photographies du défaut constaté. Si Backer Fer S.r.l. – Divisione RF n’était pas en mesure de rendre au client un produit sous garantie (remis en état ou remplacé), elle pourra procéder, d’un commun accord, à son remplacement par un produit présentant des caractéristiques analogues ou supérieures à celles du produit contesté, ou au remboursement du montant payé en tenant compte de l’usage du bien. En cas de remplacement sous garantie, Backer Fer S.r.l. – Divisione RF procédera à l’enlèvement du matériel défectueux afin de vérifier effectivement les défauts signalés par le Client. L’enlèvement sera effectué à une date et dans une plage horaire convenues avec le Client. Le bien sous garantie devra être restitué par le Client dans son emballage d’origine, correctement scellé et complet dans toutes ses parties. Backer Fer S.r.l. – Divisione RF se chargera d’organiser le transport de retour et la nouvelle livraison de la marchandise remplacée/réparée sous garantie. Le client est tenu de conserver les emballages d’origine et toute la documentation complémentaire des produits achetés jusqu’à l’expiration de la période de garantie du produit. Si le client n’est pas en possession des emballages d’origine, il pourra demander à Backer Fer S.r.l. – Divisione RF l’envoi de nouveaux emballages moyennant une contrepartie qui lui sera communiquée au préalable. Le client est tenu de conserver une copie des présentes « conditions générales de vente », sur support papier ou électronique, en vigueur au moment de la conclusion du contrat à distance (réception de la commande du client).
7. Juridiction et tribunal compétent
Tout litige relatif à l’application, à l’exécution, à l’interprétation et à la violation des contrats d’achat conclus « en ligne » par l’intermédiaire du site web www.rfelectric.shop est soumis à la juridiction italienne ; pour tout ce qui n’y est pas expressément prévu, les présentes conditions générales renvoient aux dispositions du décret législatif n° 206/2005 (Codice del Consumo, code de la consommation italien). Pour tout litige entre les parties relatif au présent contrat, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le consommateur a son domicile, si celui-ci est situé sur le territoire de l’État italien ; pour tous les autres clients, il est convenu que tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Crémone.